Déclaration d'accessibilité

Le présent document est la déclaration d'accessibilité de l'application Prestacap, établie selon le modèle de la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Il s'inscrit dans le cadre de l'article 47 de la loi 2005-102 et du décret 2019-768.

État de conformité

Prestacap est partiellement conforme au RGAA 4.1 niveau AA. Le taux de conformité moyen est en cours d'établissement par un audit externe contractualisé par l'établissement déployeur — la valeur définitive sera publiée ici à signature du rapport. La cible interne est ≥ 90 %.

Résultats des tests

• Audit interne automatisé via pa11y-ci + axe-core sur les 10 pages les plus visitées.
• Audit externe par cabinet agréé : à la charge de l'établissement déployeur.
• Tests utilisateurs (lecteur d'écran NVDA/JAWS, clavier seul, vision partielle) : à la charge de l'établissement déployeur.

Contenus non accessibles

La liste des non-conformités est établie par l'audit externe contractualisé par l'établissement déployeur et publiée ici à réception du rapport.

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration est mise à jour à chaque audit externe ou modification structurelle de l'interface.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du service, vous pouvez nous contacter et, en l'absence de réponse satisfaisante, saisir le Défenseur des droits :

• Formulaire de contact : formulaire.defenseurdesdroits.fr
• Adresse postale : Défenseur des droits, libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07